Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966
IdentifiantLEGIARTI000043271689
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 16 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° de l'article premier du décret du 7 mars 1966 susvisé, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
2. « 6° bis Centralise les redevances perçues par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce pour le compte de l'ensemble des chambres au titre de la tenue du répertoire des métiers ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.