Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du III de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat détermine les pièces justificatives susceptibles d'être produites à l'appui de la demande » ;
4. 2° A l'article 15 :
5. a) Au I :
6. i) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou dans le délai d'un jour ouvrable qui suit la réception, par la chambre, du dossier complet transmis par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;
7. ii) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, le président échange avec ce dernier dans les conditions prévues à l'article R. 123-30-18 du même code. » ;
9. b) Les II et III sont chacun complétés par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, le président échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18 du même code, lequel service en informe le demandeur par voie électronique. » ;
11. c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Lorsque le président procède à cette inscription sur saisine du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, l'avis au greffier compétent est réalisé par l'intermédiaire de ce service. » ;
13. 3° Après le III de l'article 22 bis, il est inséré un IV ainsi rédigé :
14. « IV.-La collecte des droits mentionnés aux I et II est réalisée par le centre de formalités des entreprises compétent ou par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce lorsque le déclarant a recours à ce service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 14, art. 15
Divisions : Art. 22 bis