Article 18

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 12 novembre 2008 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;

3. 2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « L'association peut également informer par voie électronique le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce, lequel procède à l'information de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. » ;

5. 3° Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :

6. « Art. 6-1.-Les articles 3 et 5, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peuvent être modifiés par décret. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 : art. 5, art. 3

A créé :

• Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 : art. 6-1