Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000043271695
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 19 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 26 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, après le mot : « auprès » sont insérés les mots : « du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou » ;
2° A la première phrase du 4°, après les mots : « des entreprises » sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné ci-dessus » ;
3° Après l'article 19, il est ajouté un article 19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-1. - L'article 14, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 : art. 14
A créé :
DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 : art. 19-1
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