Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000043271749
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 20 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le A de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Pour la vérification de l'identité des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, ainsi que pour la transmission aux organismes sociaux mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du code de commerce des déclarations mentionnées à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code : le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 de ce code».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
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