Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000043271699
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 22 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 121-5 du code de commerce, les mots : « Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».