Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre III du livre I du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 134-6 :
3. a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Ils transmettent à cet effet une déclaration à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Le greffier informe les agents commerciaux des suites réservées à cette demande par l'intermédiaire de l'organisme unique, dans les conditions prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7. » ;
5. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
6. c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « auprès de l'organisme unique » ;
7. d) Au sixième alinéa, après mots : « et L. 526-7 », « reprenant le patrimoine affecté » et « le cédant ou l'apporteur » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique » ;
8. 2° A l'article R. 134-8 :
9. a) Au premier alinéa, après les mots : « son activité demande, » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et » ;
10. b) Le second alinéa est supprimé.
11. 3° Le dernier alinéa de l'article R. 134-9 est complété par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. » ;
12. 4° Au second alinéa de l'article R. 134-9-1 :
13. a) Après les mots : « dès qu'il est informé » sont insérés les mots : « par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
14. b) Il est complété par la phrase suivante :
15. « Il informe l'organisme unique des diligences accomplies. » ;
16. 5° A l'article R. 134-10 :
17. a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
18. b) Le second alinéa est complété par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique, conformément aux dispositions de l'article R. 123-1 » ;
19. 6° Le second alinéa de l'article R. 134-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
20. « Le greffier qui procède à la radiation transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. » ;
21. 7° L'article R. 134-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « Art. R. 134-13.-Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
23. « Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5.
24. « Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite. » ;
25. 8° A l'article R. 134-13-1 :
26. a) Au premier alinéa, après les mots : « nouvelle immatriculation » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
27. b) Au deuxième alinéa :
28. i) Les mots : « et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies » sont supprimés ;
29. ii) Il est complété par la phrase suivante :
30. « Chaque greffe informe l'agent commercial, par l'intermédiaire de l'organisme unique, des diligences accomplies. » ;
31. c) Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce Art. R134-9-1, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-13, Art. R134-9 Art. R134-6, Art. R134-8, Art. R134-13-1