Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000043271705
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 25 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 223-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société. »