Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
  1. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
  2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000043271711
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 28 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 741-4 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de commerce : art. R741-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043271711, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.