Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000043271713
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 29 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 743-151 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « dans le cas des procédures » sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 123-33 et » ;
3. 2° Les mots : « , lorsque la partie a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, auprès de ce dernier, dans les conditions déterminées par l'article R. 123-30-20 » sont remplacés par les mots : « par la partie requérante auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues par l'article R. 123-8 ».