Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000043271717

Texte parentLEGITEXT000043271604

Référencearticle 31 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. 1° L'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 et l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 sont abrogées.

2. 2° A la ligne 84-1 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 et figurant à l'annexe 4-7, les mots : « ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 1-1 ; Art. Annexe 1-2

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-7

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