Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au a de l'article 91 quater K, les mots : « la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou » sont supprimés ;
3. 2° Les articles 371 AI, 371 AJ, 371 AK, 371 AL, 371 AM, 371 AN, 371 AO, 371 AP, 371 AQ, 371-0 AQ bis, 371 AQ bis, 371 AR et 371 AS sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 91 quater K
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 371 AI ; Art. 371 AJ ; Art. 371 AK ; Art. 371 AL ; Art. 371 AM ; Art. 371 AN ; Art. 371 AO ; Art. 371 AP ; Art. 371 AQ ; Art. 371-0 AQ bis ; Art. 371 AQ bis ; Art. 371 AR ; Art. 371 AS