Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre II : modifications d'autres codes
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre II : modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000043271721
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 34 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 344 M de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peut être modifié par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 344 M
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