Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre II : modifications d'autres codes
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre II : modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000043271723
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 35 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 561-55 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « , soit directement, soit » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme » est inséré le mot : « unique » ;
4. 3° Les mots : « au deuxième alinéa de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-1 ».