Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 · Article

Article 35-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
Rattachement
Chapitre II : modifications d'autres codes
  1. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
  2. Chapitre II : modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000046634379
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 35-1 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021 (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. R775-38

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