Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre II : modifications d'autres codes
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre II : modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000043271725
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 36 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 15° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 15° La gestion, en sa qualité d'organisme unique prévu par l'article L. 123-33 du code de commerce, du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9 du même code. »