Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre II : modifications d'autres codes
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre II : modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000043271729
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 38 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « a déclaré la création de son activité auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « a domicilié son activité » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée » sont remplacés par les mots : « unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce ».