Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 382-3, les mots : « au centre de formalités des entreprises mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 382-16-1, les mots : « au centre de formalités des entreprises ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
4. 3° La quatrième phrase du second alinéa du IV de l'article R. 611-2 est complétée par les mots : « par l'intermédiaire d'une déclaration auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, à l'exception des ordres professionnels qui demeurent destinataires de cette information par tout moyen » ;
5. 4° A l'article R. 613-7, les deux occurrences des mots : « au centre de formalités des entreprises prévu à l'article R. 123-1 du code de commerce ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » sont remplacées par les mots : « à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article R. 613-14, les mots : « le centre de formalités des entreprises en application des dispositions de l'article R. 123-1 du code de commerce ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
7. 6° Le premier alinéa du I de l'article R. 642-3 est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « vaut accomplissement » sont supprimés ;
9. b) Après les mots : « au même article, » sont insérés les mots : « ne dispense pas le déclarant » ;
10. c) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « lesquelles doivent être réalisées auprès de l'organisme unique mentionné » ;
11. 7° A l'article R. 642-7, les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2, en application des dispositions de » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à » ;
12. 8° Au premier alinéa de l'article R. 652-19, les mots : « le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
13. 9° Au second alinéa de l'article R. 652-40, les mots : « le centre de formalités des entreprises ou par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » et les mots : « le centre de formalités des entreprises ou par le service informatique susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique ».
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