Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966
IdentifiantLEGIARTI000043271735
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 41 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article premier du décret du 7 mars 1966 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : « recueillis au titre des centres de formalités des entreprises par les chambres » sont remplacés par les mots : « transmis aux chambres par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
3. 2° Au 6° bis, les mots : « le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 : art. 1
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