Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 novembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « du centre des formalités des entreprises compétent ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
4. b) Au second alinéa, après le mot : « copie » sont insérés les mots : « , par le biais de l'organisme unique, » ;
5. 2° A l'article 5 :
6. a) Au troisième alinéa :
7. i) A la première phrase, les mots : « le centre des formalités des entreprises compétent par lettre recommandée avec accusé de réception dont il est adressé copie à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
8. ii) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
9. « L'organisme unique en informe l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) compétente et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'assurance chômage. » ;
10. iii) A la deuxième phrase, les mots : « la réception de la copie de cette lettre » sont remplacés par les mots : « l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 du code de commerce » ;
11. b) Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 : art. 5, art. 3