Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000043271741
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 44 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 26 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du 1°, les mots : « du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, à défaut, un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « du centre des formalités des entreprises ou du service informatique » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n° 2015-1077 du 26 août 2015 : art. 14
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