Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000043271743
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 45 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° du A :
3. a) Les mots : « mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 » sont remplacés par les mots : « mentionnés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 » ;
4. b) Les mots : « à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code : le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « par le même arrêté : l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
5. 2° Le 8° du E est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
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