Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000043271745
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 46 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa du § 1er de l'article 36 de l'annexe B du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les mots : « du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 : art. 36
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