Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 22 mars 2021.

TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043271655

Texte parentLEGITEXT000043271604

Référencearticle 47 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021 (version du 22 mars 2021)Légifrance →

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