1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 22 mars 2021.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043271659
Texte parentLEGITEXT000043271604
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