Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article D. 711-10, les mots : « territoriales, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région » sont supprimés ;
3. 2° Après l'article D. 711-67, il est inséré unarticle R. 711-67-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 711-67-1.-Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article D. 711-10, d'un accès aux informations collectées par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 auprès des entreprises ayant une activité commerciale.
5. « Cet accès se réalise par le biais d'une interface mise en œuvre par CCI France, laquelle peut en déléguer la réalisation, et qui comprend les données suivantes :
6. « a) Les nom, nom d'usage et prénoms du chef d'entreprise pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
7. « b) La forme juridique de l'entreprise ;
8. « c) Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
9. « d) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du chef d'entreprise ;
10. « e) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'évènement la justifiant ;
11. « f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;
12. « g) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ;
13. « h) Lorsque l'entreprise est déjà immatriculée, le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où siège le greffe du tribunal de commerce auprès duquel elle est inscrite ;
14. « i) L'exercice par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi à ce titre. » ;
15. 3° L'article D. 711-67-4 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, le mot : « territoriales » est supprimé ;
17. b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que par les informations qu'elles reçoivent du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » ;
18. c) Au quatrième alinéa, le mot : « territoriales » est remplacé par les mots : « qui leur sont rattachées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :