Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Modifications du code de commerce
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000043271747
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 6 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-151 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas des procédures relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, cette provision est versée, lorsque la partie a recours au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, auprès de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article R. 123-30-20. La provision intègre alors le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »