Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du même code est ainsi modifiée :
2. a) Le 2 est complété par les mots : « des entreprises (SIE) et direction des impôts des non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) » ;
3. b) Elle est complétée par les dispositions suivantes :
4. « 10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
5. « 11. Etablissements départementaux de l'élevage.
6. « 12. Direction générale des douanes et des droits indirects.
7. « 13. Directions départementales des territoires et de la mer. » ;
8. 2° Au début du premier alinéa de l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 est inséré le mot : « Principales » ;
9. 3° A l'annexe 4-7, le tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 est ainsi modifié :
10. a) A la ligne 84-1, les mots : « Dépôt du document relatif » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative » ;
11. b) La ligne 84-2 est ainsi rédigée : « Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 1-1 ; Art. Annexe 1-2 ; Art. Annexe 4-7