Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre II : Modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000043271675
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 9 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 13° de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
2. « 13° bis D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci. »