Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-307 du 23 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043280670
Texte parentLEGITEXT000043280666
Référencearticle 1 du décret n°2021-307 du 23 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 : art. 3
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