Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux

Publics concernés : agents et services relevant de l'administration centrale des ministères sociaux. Objet : redéfinition du périmètre des missions de la direction des affaires juridiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2021. Notice : dans le cadre de la centralisation de la fonction juridique des ministères sociaux au sein de sa direction des affaires juridiques, le décret étend les compétences de cette direction notamment en matière de contrôle, de publication et de suivi des textes relevant de ces ministères, ainsi que dans le traitement de l'ensemble des précontentieux et des contentieux intéressant les activités et les agents (protection fonctionnelle) de ces ministères. Références : le texte et les décrets qu'ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 17 mars 2021,