Décret n°2021-307 du 23 mars 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mars 2021.

TexteDécret n°2021-307 du 23 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043280674

Texte parentLEGITEXT000043280666

Référencearticle 3 du décret n°2021-307 du 23 mars 2021 (version du 25 mars 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.

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