1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-307 du 23 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mars 2021.
TexteDécret n°2021-307 du 23 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043280676
Texte parentLEGITEXT000043280666
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