Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : «, en tant que de besoin, sur » sont supprimés ;
4. b) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle assure le suivi des procédures d'adoption et de publication de ces textes. » ;
5. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
6. a) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Elle coordonne les travaux d'évaluation préalable et participe à la mise en œuvre de la politique de simplification du droit. » ;
7. b) Les mots : «, à l'exception des dispositions statutaires » sont supprimés ;
8. 3° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et est consultée en tant que de besoin sur ceux-ci » ;
9. 4° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Elle veille au respect des droits des usagers, à la prévention et au règlement amiable des litiges ainsi qu'à l'indemnisation des victimes. » ;
11. 5° Au septième alinéa, les mots : « la section du contentieux du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant le Tribunal des conflits » ;
12. 6° Au huitième alinéa, les mots : « est préalablement consultée sur » sont remplacés par les mots : « donne préalablement son accord pour » ;
13. 7° Au neuvième alinéa, les mots : « faisant l'objet de poursuites devant une juridiction civile ou pénale » sont supprimés ;
14. 8° Au dernier alinéa, après les mots : « Elle assure », sont insérés les mots : «, avec le délégué à la protection des données des ministères mentionnés à l'article 1er, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-727 du 12 août 2013 : art. 7