Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
1. La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend quatre sous-directions :
2. - la sous-direction de la législation ;
3. - la sous-direction de l'administration ;
4. - la sous-direction du contentieux ;
5. - la sous-direction des politiques.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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