Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 modifié portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2015 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 17 mars 2021,
Arrêtent :
1. La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend quatre sous-directions :
2. - la sous-direction de la législation ;
3. - la sous-direction de l'administration ;
4. - la sous-direction du contentieux ;
5. - la sous-direction des politiques.
1. La sous-direction de la législation est chargée :
2. - des affaires parlementaires et réglementaires ;
3. - des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;
4. - des affaires territoriales et ultramarines.
1. La sous-direction de l'administration est chargée :
2. - du droit de l'administration générale ;
3. - du droit de la commande et des interventions publiques ;
4. - du droit de la fonction publique et de la déontologie ;
5. - du droit des données, des statistiques et du numérique.
1. La sous-direction du contentieux est chargée :
2. - des défenses et des droits de l'homme ;
3. - de la médiation et de l'indemnisation ;
4. - des questions judiciaires et du droit privé ;
5. - du greffe et de l'exécution.
1. La sous-direction des politiques est chargée :
2. - du droit de la santé et de l'offre de soins ;
3. - du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ;
4. - du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A modifié :
A abrogé :
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.
1. Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2021.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2021).