Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa de l'article 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Elle est chargée des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « juridiques, » est supprimé ;
5. 3° L'article 10 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « juridique et » sont supprimés ;
7. b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Elle est chargée de déterminer et de piloter la stratégie d'achat de la direction et de coordonner et garantir la qualité des procédures de commande publique et de subventionnement effectuées par la direction. » ;
9. c) Au sixième alinéa, après le mot : « elle », sont insérés les mots : « élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et » ;
10. d) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Elle assure la coordination des projets transverses à la direction générale. »
12. II.-Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est supprimé.
13. III.-L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
14. 1° Après le premier alinéa, est inséré un 1° ainsi rédigé :
15. « 1° D'une part : » ;
16. 2° Après le troisième alinéa, est inséré un 2° ainsi rédigé :
17. « 2° D'autre part, sous l'autorité de la direction des affaires juridiques : » ;
18. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « avec l'appui éventuel de la direction des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « lorsque cette direction ne les a pas validés au préalable ».
19. IV.-L'arrêté du 6 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
20. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
21. a) Au premier alinéa, les mots : « de la qualité du droit pour la direction et » sont supprimés ;
22. b) Les 2° à 6° sont abrogés ;
23. c) Les 7° à 13° deviennent les 2° à 8° ;
24. 2° Au 5° de l'article 4, les mots : « En lien avec le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, » sont supprimés.
25. V.-Au 8° de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé, après les mots : « les textes officiels », sont insérés les mots : « sous l'autorité de la direction des affaires juridiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 janvier 2010 : art. 5, art. 8, art. 10
- ARRÊTÉ du 22 juin 2015 : art. 3
- Arrêté du 6 avril 2016 : art. 3
- Arrêté du 6 avril 2016 , : art. 4
- Arrêté du 9 décembre 2016 : art. 5
- ARRÊTÉ du 7 mai 2014 : art. 6