1. La sous-direction de la législation est chargée :
2. - des affaires parlementaires et réglementaires ;
3. - des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;
4. - des affaires territoriales et ultramarines.
Arrêté du 23 mars 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2023.
TexteArrêté du 23 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000047344882
Texte parentLEGITEXT000043280959
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