Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mars 2021 (version du 26 mars 2023)Légifrance →
1. La sous-direction de l'administration est chargée :
2. - du droit de l'administration générale ;
3. - du droit de la commande et des interventions publiques ;
4. - du droit de la fonction publique et de la déontologie ;
5. - du droit des données, des statistiques et du numérique.
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