1. Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
2. Ce traitement a pour finalité :
3. - l'établissement de statistiques ;
4. - la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;
5. - le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ;
6. - le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
7. - la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
8. - le contrôle de la réglementation technique dans la construction.