1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteArrêté du 22 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043281390
Texte parentLEGITEXT000043281381
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