1. Les articles 2 à 8 et 10 modifient le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction figurant à l'annexe au décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 · Article
Article 1
Article annulé.
TexteDécret n°2021-313 du 24 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043286786
Texte parentLEGITEXT000043286761
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