Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

Publics concernés : ressortissants étrangers ; services administratifs en charge de l'administration du droit au séjour des étrangers. Objet : modification de la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que de certaines dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France dénommée « AGDREF2 ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de certains titres de séjour. Il prévoit, pour le ressortissant étranger entré en France sous-couvert d'un visa de long séjour, arrivant à la majorité ou sollicitant le renouvellement de son titre de séjour, une modalité de dépôt de la demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice. Le déploiement de ce téléservice sera progressif, couvrant un champ défini par arrêté, et concernera à terme l'ensemble des demandes. Il précise la nature des documents délivrés à l'étranger à la suite du dépôt de sa demande et dans l'attente de la décision préfectorale ainsi que les droits qui leur sont attachés. Il prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes qui se sont vues reconnaitre la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Il porte en second lieu diverses modifications relatives au traitement de données prévu aux articles R. 142-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dénommé « AGDREF2 » nécessaires au déploiement du téléservice objet du présent décret. Il prévoit notamment une extension de la finalité mentionnée à l'article R. 142-11 afin d'expliciter les objectifs fixés au téléservice. Il modifie l'article R. 142-16 afin de prévoir l'accès de l'usager aux données qui le concernent et qui sont contenues dans AGDREF2 lorsque la demande a été déposée par le téléservice et l'accès des agents de l'Agence nationale des titres sécurisés aux données des ressortissants étrangers qui sollicitent auprès d'eux un accompagnement dans leurs démarches en ligne de demande de titre de séjour ou de document de voyage. Les dispositions relatives aux droits des personnes concernées par le traitement sont également modifiées pour être mises en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le présent décret actualise le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Enfin, il comprend des dispositions outre-mer. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 411-1, L. 424-2, L. 424-10, L. 432-13 et L. 142-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le décret, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020), et le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile résultant de l'ordonnance n° 2020-733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Comité technique spécial des préfectures en date du 25 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 6 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 6 août 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,