Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-313 du 24 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »
IdentifiantLEGIARTI000043286800
Texte parentLEGITEXT000043286761
Référencearticle 7 du décret n°2021-313 du 24 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-25est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 142-25.-Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-25
Aller plus loin
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