Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 · Article

Article 10

Article annulé.

TexteDécret n°2021-313 du 24 mars 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000043286804

Texte parentLEGITEXT000043286761

Référencearticle 10 du décret n°2021-313 du 24 mars 2021 (version du 26 mars 2021)Légifrance →

1. 1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R441-4, Art. R441-5, Art. R442-2, Art. R443-2, Art. R442-3, Art. R443-3

4. 7° Les articles 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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