Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-313 du 24 mars 2021
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000043286798
Texte parentLEGITEXT000043286761
Référencearticle 9 du décret n°2021-313 du 24 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne :
«
2. Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissé)
3. Livres Ier et III du CESEDA
Titres Ier et II des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-372
du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. Document de séjour et titre de voyage (document de circulation des mineurs étrangers, document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection), à l'exception de ceux dont le fondement est listé dans l'arrêté du ministre en charge de l'immigration prévu à l'article R. 431-2 du CESEDA
6. Livres II et IV du CESEDA
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe 1
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