Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 · Article

Article 12

Article annulé.

TexteDécret n°2021-313 du 24 mars 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000043286808

Texte parentLEGITEXT000043286761

Référencearticle 12 du décret n°2021-313 du 24 mars 2021 (version du 26 mars 2021)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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