Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-313 du 24 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »
IdentifiantLEGIARTI000043286802
Texte parentLEGITEXT000043286761
Référencearticle 8 du décret n°2021-313 du 24 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le A du I de l'annexe 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au 12°, après les mots : « diplôme obtenu » sont insérés les mots : « (diplôme, date et établissement de délivrance) » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 17° Image numérisée de la signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Art. Annexe 3
Aller plus loin
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