Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-313 du 24 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »
IdentifiantLEGIARTI000043286794
Texte parentLEGITEXT000043286761
Référencearticle 5 du décret n°2021-313 du 24 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 14° Aux seules fins d'accompagner les ressortissants étrangers dans leurs démarches en ligne de demande de titre de séjour ou de document de voyage, les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de cette mission d'accompagnement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
3. « 15° Aux seules fins d'échanger les documents et informations nécessaires à l'instruction de leur demande de titre de séjour ou de document de voyage et d'être informés de la décision prise sur cette dernière et pour les seules données les concernant, les ressortissants étrangers ayant déposé cette demande sur le téléservice mentionné à l'article R. 431-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-16
Aller plus loin
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