Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 · Article

Article 11

Article annulé.

TexteDécret n°2021-313 du 24 mars 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000043286806

Texte parentLEGITEXT000043286761

Référencearticle 11 du décret n°2021-313 du 24 mars 2021 (version du 26 mars 2021)Légifrance →

1. L'arrêté du ministre chargé de l'immigration prévu par les dispositions du paragraphe V de l'article 2 est publié au plus tard le 1er mai 2021.

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